Dans le cadre du partenariat avec la Région, Haut-Léon Communauté participe au dispositif d’aide pour les commerces.
Lancé depuis 2018, le PASS Commerce et Artisanat a pour objectif de dynamiser l’activité économique des entreprises commerciales et artisanales sur les 14 communes de Haut-Léon Communauté. Ce dispositif de soutien à l’investissement des TPE est mis en place et financé conjointement par Haut-Léon Communauté (HLC) et la Région Bretagne. La Ville de Saint-Pol de Léon cofinance également le dispositif sur sa commune.
Le PASS Commerce et Artisanat apporte une aide sous forme de subvention aux artisans et commerçants qui ont un projet de création, de reprise, d’extension ou de modernisation en périmètre de centralité.
Le volet digitalisation/numérisation s’est renforcé avec un taux bonifié et un seuil d’investissements minimum abaissé, afin de soutenir les investissements en e-commerce au travers du « PASS Commerce Artisanat Numérique ».
Objectifs
Dynamiser l’activité économique des TPE (commerce et artisanat) en accompagnant la modernisation de ces entreprises par :
- Un soutien à l’installation et au développement d’activité en centralité ;
- Un soutien aux investissements réduisant les impacts environnementaux ;
- Un soutien à la numérisation et la digitalisation.
Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise commerciale indépendante ou artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui :
- Exerce une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers
Exemples :
Cafés-tabac, restaurants, hôtels, commerces de proximité, supérettes, artisanat alimentaire ‘boucher, boulanger, fromager…), bâtiment (peintre, carreleur, électricien, plombier, chauffagiste…) sous réserve de disposer d’un point de vente ou un atelier ouvert au public, fabrication (céramiste, ébéniste, graveur, métallier…), de services (coiffeur, esthéticienne, cordonnier, fleuriste…) - Compte 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
- Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT
Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles au dispositif au choix de l’EPCI, sous réserve d’un examen approfondi du contrat liant le porteur de projet à sa tête de réseau, afin de déterminer précisément le degré d’autonomie réelle dont dispose le commerçant ou l’artisan (droits d’entrée, pourcentage par rapport au chiffre d’affaires, contrat d’approvisionnement, propriété du stock, liberté sur la politique des prix, sur la communication…) (cf recueil jurisprudence ), et de mesurer l’impact du projet pour le territoire.
Dans le cas d’une entreprise liée à une ou plusieurs autres entreprises, au sens de la définition européenne de la PME, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaires énoncées ci-dessus se fera sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des entreprises liées.
Dans le cas d’une entreprise majoritairement détenue par une ou plusieurs personnes physiques détenant majoritairement d’autres entreprises, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaire énoncées ci-dessus se fera sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des autres entreprises détenues par la ou les personnes physiques les détenant.
Sont exclus du dispositif
- Les créations ou reprises d’activités commerciales situées dans une ZAE (Zone d’Activités Economiques : tout espace géographique communautaire ou non communautaire regroupant plusieurs entreprises artisanales et commerciales desservies par une voirie publique ou privée commune) ;
- Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie, et notamment : les entreprises de travaux publics, le commerce de gros, les commerces non sédentaires et les commerces éphémères, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyage…), les activités de services à la personne (portage de repas, ménage…), les activités de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical (sauf opticiens et audioprothésiste), les professions libérales, les activités financières (banque, assurance…), les SCI
(sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation) – liste non exhaustive.
L’entreprise devra attester sur l’honneur d’une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.
Les conditions de recevabilité
Communes de moins de 5 000 habitants
Opérations éligibles :
Création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités
éligibles au PCA situées dans les périmètres des centralités commerciales des communes et les petits « secteurs commerciaux côtiers » dans les communes littorales (exemple ; Porsguen à Plouescat, Port du Bloscon à Roscoff), en dehors des projets situés en ZAE (Zone d’Activités Economiques : tout espace géographique communautaire ou non communautaire regroupant plusieurs entreprises artisanales et commerciales desservies par une voirie publique ou privée commune).
Communes de plus de 5 000 habitants
Opérations éligibles :
Création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités
éligibles au PCA situées dans les périmètres des centralités commerciales des communes et les petits « secteurs commerciaux côtiers » dans les communes littorales (exemple : Pempoul à Saint-Pol-de-Léon) défini par l’EPCI.
L’activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les plus proches du projet) en tenant compte de la zone de chalandise visée (fournir une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).
La réalisation préalable d’un diagnostic hygiène, qui pourra être établi par une chambre consulaire, pourra être demandée (en fonction du type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention) pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration.
Selon le type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention, seule une attestation de l’exploitant précisant qu’il respecte les règles applicables en matière d’hygiène pourra être exigée.
L’aide n’est pas cumulable avec le Pass investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes, ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne.
Elle peut être cumulable au cas par cas avec l’aide régionale « Soutien aux investissements esthétiques et de mise en valeur des éléments patrimoniaux visibles de la voie publique dans les cités labellisées Petites Cités de Caractère ou les communes du Patrimoine rural de Bretagne », sur une assiette d’investissements différente.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise, de l’avis motivé des chambres consulaires.
Le nombre d’habitants de la commune est déterminé à partir de l’indicateur « population municipale » de l’Insee en vigueur au moment du dépôt de la lettre d’intention.
Un délai de 3 ans minimum devra exister entre deux demandes de subvention (prise en compte de la date de la lettre d’intention), et ce même si le plafond de subvention n’est pas atteint. Une nouvelle demande d’aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé.
La durée d’exécution du programme est limitée à 3 ans.
Le délai entre la lettre d’intention et le dépôt de dossier est de 3 mois dans le cas général. Il peut être porté à 6 mois en cas de mise en oeuvre d’un diagnostic de transition écologique et des investissements préconisés.
Nature des dépenses éligibles
La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas lors de l’instruction puis de la validation du projet par Haut-Léon Communauté au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.
Investissements immobiliers, de production et d’équipement
- Travaux immobiliers – (cf liste en annexe) ;
- Travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques… ;
- Equipements (chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie…) et matériel de production investissements d’embellissements (étagères, enseignes, vitrines, ravalement de
façade…) et d’attractivité ;
Investissements immatériels
Investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise :
- en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets…) ;
- en matière de RSE ;
- en matière d’accessibilité ;
- sur la stratégie commerciale ;
- sur la cybersécurité.
Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux
- Investissements permettant de réaliser des économies d’énergie ;
- Investissements permettant de réduire les déchets ;
- Investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets.
Numérisation, digitalisation
- Conseil et formation :
- Investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en numérique ou visant
à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise ; - Formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour).
- Investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en numérique ou visant
- Réalisation
- Réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance) ;
. réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité).
- Réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance) ;
- Investissement matériel informatique
- Equipement informatique nécessaire ;
- Investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse…), digitalisation de la relation clients.
Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l’acquisition du matériel éligible (à l’exclusion de la location, non éligible), l’assiette subventionnable est constituée par la valeur d’achat du bien.
Ne sont pas éligibles
- Les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum ;
- Les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones …) et foods truck ;
- Les consommables ;
- Les travaux réalisés en auto-construction.
Quel est le montant de la subvention ?
30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT.
Le montant de la subvention est plafonné à 7 500 €.
Plancher d’investissements subventionnables : 6 000 € pour TOUS les investissements quelle que soit leur nature
L’aide attribuée est co-financée par la Région Bretagne et Haut-Léon Communauté :
- Dans les communes de moins de 5 000 habitants dans le périmètre de centralité hors ZAE :
- 50% Haut-Léon Communauté ;
- 50 % Région.
- Dans les communes de plus de 5 000 habitants dans le périmètre de centralité :
- 50 % Haut-Léon Communauté ;
- 30 % Région ;
- 20 % Commune.
Contact
Haut-Léon Communauté
Direction développement économique
Esplanade Adrien KERVELLA
Saint-Pol-de-Léon
02.98.29.09.09
gilles.lemarrec@hlc.bzh
isabelle.siohan@hlc.bzh
