Modification simplifiée du PLU de Roscoff

La commune de Roscoff est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé en date du 03/06/2010, ayant fait l’objet d’une révision simplifiée n°1 approuvée en date du 15/02/2014.

La commune de Roscoff, par courriers en date du 09/02/2022 et du 28/09/2022, a saisi Haut-Léon Communauté pour le lancement d’une procédure afin de corriger la hauteur du secteur 1AUcg (quartier Gare) et à faire également évoluer le règlement de la zone 1AUcg concernant le ratio de place de stationnement vélo, dont le règlement actuel conduirait à définir des surfaces surdimensionnées.

Cette modification relève, en application des articles L153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée.

Le dossier a été soumis à un examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe).  En l’absence de l’avis conforme visé par l’article R 104-33 du code de l’urbanisme au terme du délai de deux mois, la MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale (courrier du 15/12/2022).

Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées, qui n’ont pas émis de réserves sur le projet.

Les modalités de la mise à disposition du dossier au public ont été définies en conseil communautaire du 16/11/2022.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives ont été mis à la disposition du public, pendant une période d’un mois, du mercredi 28 décembre (8h30) au vendredi 27 janvier 2023 (17h30), soit 31 jours consécutifs.

A l’issue de la mise à disposition, le Président de Haut-Léon Communauté en a présenté le bilan devant le Conseil Communautaire, qui a approuvé la modification simplifiée par délibération en date du 29/03/2023.