CONTRÔLE PERIODIQUE
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordés au réseau public (assainissement collectif), doit être équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire et l’occupant des lieux sont responsables du bon fonctionnement des ouvrages et sont tenus de l’entretenir.
Afin de garantir la protection des milieux naturels,
le service public d’assainissement non collectif (SPANC) assure un contrôle périodique
de votre installation d’assainissement non collectif.
Fréquence des contrôles périodiques conformément au règlement de service du SPANC de Haut-Léon Communauté : 10 ans.
Lors des contrôles périodiques, les missions du SPANC consistent à :
Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique.
Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation.
Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.
Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
Procédure du SPANC lors du contrôle périodique
1
Un courrier notifiant au propriétaire une date et une heure de rendez-vous pour le contrôle, est adressé dans un délai raisonnable et d’au moins 7 jours ouvrés avant la date de visite.
Dans le cas où la date proposée ne convient pas, celle-ci peut être modifiée sur demande au plus tard 2 jours avant le rendez-vous (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
- par mail à spanc@hlc.bzh
- ou par téléphone au 02.98.29.21.46 ou 02.98.29.21.41.
En cas de refus d’entrée d’un technicien du SPANC ou deux rendez-vous non honorés (le deuxième étant pris en recommandé avec accusé de réception), il sera fait application d’une redevance équivalente à celle du contrôle périodique.
2
En amont de la visite
Il est demandé au propriétaire de rendre accessibles tous les ouvrages de l’installation (fosse, bac dégraisseur, regards…), de préparer tout élément permettant de vérifier son existence et son entretien par la fourniture de bon de vidange, contrat d’entretien ou tout document attenant à l’installation.
3
Le rapport est transmis 3 semaines après le contrôle sur site en précisant l’avis sur l’état de fonctionnement de l’installation.
Redevance facturée au propriétaire par le biais du Trésor Public : 118 euros
Contact
Haut-Léon Communauté
SPANC
France services
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léon
02.98.29.21.46 / 02.98.29.21.41
spanc@hlc.bzh